Le permis d'exploitation recyclage

Fiche d'évaluation qualitative

Présentation liminaire de la formation

• La raison d'être de l'obligation de formation
• Présentation du permis d'exploitation

Le cadre législatif et règlementaire

• Les sources de droit et les applications :
  - Organisation administrative et judiciaire,
  - Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques,
  - Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant...)

• Les conditions liées à la personne :
  - La nationalité,
  - La capacité juridique,
  - Les incompatibilités,
  - Le permis d'exploitation et son renouvellement.
• Les conditions liées à la licence :
  - La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France,
  - Les différentes licences et leurs champs d'application,
  - Les conditions de délivrance et de validité d'une licence,
  - Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
• La vie d'une licence :
  - Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
  - Les interdictions de transfert,
  - La translation d'une licence,
  - La mutation d'une licence.
• Les déclarations préalables à l'ouverture :
  - La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
  - Les obligations fiscales,
  - La rédaction du bail par acte authentique,
  - Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d'exploitation

• Les obligations liées à l'établissement :
  - Les horaires d'ouverture et de fermeture,
  - Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique,
  - L'étalage obligatoire des boissons sans alcool,
  - Les affichages obligatoires,
  - L'information sur le prix,
  - La vidéo protection.
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
  - La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des « open bars «la réglementation des « happy hours »,
  - La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage,
  - Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client,
  - La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »,
  - La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain,
  - Conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique,
  - La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect,
  - La réglementation relative aux stupéfiants,
  - Conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.

A noter : pour traiter ces aspects : l'organisme de formation pourra se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique. Exemple :
- INSERM / - Inpes /- Sfsp /- Institut de veille sanitaire / - Observatoire français des drogues et des toxicomanies

• Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
  - La lutte contre le bruit,
  - Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement,
  - La lutte contre l'alcool au volant,
  - La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.
• La réglementation locale
  Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
  - Réglementation sanitaire départemental,
  - Réglementation contre le bruit,
  - Spécificités locales,
  - Heures de fermetures et d'ouverture des établissements,
  - Affichages spécifiques...
• Mises en situation et évaluation des connaissances acquises.
• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
• Questions de connaissances.

- le 14 juin 2017

- le 19 juillet 2017

- le 20 septembre 2017

- le 18 octobre 2017